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Le constat d'achat par un Huissier Tours Indre et Loire 37

Victor Hugo
tre contest, cest tre constat

Nos constats
d'achat

constat d'achat

Principe fondamental de lconomie de march, la notion de libre concurrence oblige les chefs dentreprise et autres entrepreneurs optimiser leur communication afin de promouvoir leurs produits et de voir crotre leur chiffre daffaire.

Cette concurrence doit tre saine et doit se pratiquer avec la plus grande loyaut. Cest en ce sens que le trait de Rome de 1957 stipule que :  L'limination des obstacles existants appelle une action concerte en vue de garantir la stabilit dans l'expansion, l'quilibre dans les changes et la loyaut dans la concurrence .

Nanmoins, il peut arriver que la concurrence soit pratique avec dloyaut, engendrant irrmdiablement de nombreux effets ngatifs tels que la commercialisation de produits contrefaits.

Il est possible de dfinir la notion de contrefaon comme tant  un moyen par lequel le contrefacteur cr une confusion entre le produit original et le produit contrefait au dtriment de celui qui dispose des droits de proprit intellectuelle . Contrefaire un produit est donc un acte frauduleux pouvant tre directement assimil la notion de concurrence dloyale.

Conformment aux dispositions de larticle L.716-7 du Code de la Proprit Intellectuelle :  La contrefaon peut tre prouve par tous moyens . Gnralement, notre tude tentera, dans un premier temps, dobtenir une autorisation lui permettant de procder une  saisie-contrefaon  qui, bien quefficace, est relativement intrusive, agressive et onreuse.

Avant l'introduction d'une telle action en saisie-contrefaon, ltude SKS pourra vous permettre de rassembler des lments prcieux de la preuve au moyen de constats d'achat couramment utiliss et admis depuis toujours par la jurisprudence.

Bien que notre mission soit  circonscrite la narration des seuls faits  que nous relevons, nous constatons lachat du produit contrefaisant, attestant ainsi que ce dernier est effectivement commercialis dans un endroit prcis. Le procs-verbal de constat dachat constitue donc une vritable preuve de la contrefaon de votre produit, et ce, moindre cot.

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