Constitutionnel depuis la décision « Liberté d’association » publiée le 16 Juillet 1971 , le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Considéré comme l’un des fondements principaux de notre droit du travail, il se définit juridiquement comme étant « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ». C’est pourquoi, au préalable de toute action en justice, il s’avère primordial de qualifier juridiquement la situation factuelle afin de déterminer s’il s’agit ou non d’un mouvement social. Nous procéderons donc au recensement des différents éléments de fait susceptibles de vous porter préjudice dans le but de qualifier la nature du mouvement auquel vous êtes exposé :
Que vous soyez chef d’entreprise ou travailleur salarié, l’Étude SKS s’attache à réaliser de nombreuses constatations tendant à vous conférer une preuve irréfutable en fonction de la situation à laquelle vous êtes confronté :
Au regard des dispositions de la loi du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie syndicale, les élections professionnelles sont désormais organisées tous les quatre ans au sein des entreprises « répondant aux conditions requises ».
La teneur de ce scrutin quadriennal déterminera la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise. L’Étude SKS se place à vos côtés pour assurer la régularité de ces élections et veiller à ce que cette échéance électorale ne souffre d'aucune contestation ultérieure.
De l’inscription des candidats à l’annonce officielle des résultats, nous procédons à l’établissement de procès-verbaux de constat attestant de :
À titre informatif, l’Étude SKS s’assure également de l’anonymisation des candidatures dans le cadre de concours d’architectes.
