L’Étude SKS vous accompagne dans le cadre de vos relations familiales et conjugales dès lors que ces dernières sont susceptibles de vous porter préjudice. En effet, nous sommes en mesure d’entreprendre la réalisation de procès-verbaux de constat d’inventaire recensant l’ensemble des biens meubles et immeubles composant votre patrimoine.
Ces constatations sont destinées à éluder la mise en œuvre de longues et onéreuses procédures de récupération des biens. L’Étude SKS vous accompagne dans les nombreuses situations nécessitant une intervention :
Notre constat d'inventaire contribuera ainsi à préserver vos droits patrimoniaux en constituant un élément de preuve irréfutable pouvant être produit à tout moment en cas de vol, dégradation ou destruction ultérieure de vos biens.
Notre Étude est également à même d’intervenir dans le cadre d’une séparation lorsque le délit de non-présentation d’enfants est caractérisé.
La non-présentation d’enfant est une notion pouvant être définie comme étant le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer ». Ce délit est sanctionné, par les dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Nous procéderons ainsi à l’ensemble des constatations nécessaires pour justifier le délit de non-présentation d’enfant.
Notre intervention assure ainsi le respect du droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents.
